Le demandeur

Personne morale ou physique intéressée

Documents exigés

Une demande signée et datée contenant les informations suivantes: Le nom complet du promoteur et le cadre juridique s'il s'agit d'une société, avec le numéro du registre de commerce et le nom et la qualité du gestionnaire délégué de la société ; L'adresse ; La raison de l'occupation (objet du projet) ; Le lieu ; La durée de l'occupation ; La superficie objet de l'occupation ; Une fiche technique sur le projet et sur son importance et ses répercussions économiques et sociales ; Les différentes études technique, économique et environnementale demandées selon la nature du projet ; Le plan localisant la situation du lot de terrain à occuper sur la carte ; Le plan du lot à occuper avec les travaux d'exécution et l'explication de la création de l'empire sur l'acceptation du lot de terrain ; Un récépissé du montant payé contre les services rendus ; Les timbres de quittance (de l'arrêté et du cahier des charges). Les pièces attribuées par l'administration au demandeur Le formulaire de déclaration de payement de la redevance engageant le promoteur de payer la redevance annuelle et l'application des majorations déterminées par la loi et les règlements en vigueur ; Le bulletin de paiement de l'indemnisation des services ; Le cahier des charges fixant les conditions juridiques nécessaires pour l'accomplissement de l'activité prévue et les droits et obligations de chaque partenaire selon l'importance et la nature du projet.

Frais

L'indemnité de service ; Les timbres de quittance (décision d'autorisation et cahier des charges) ; La redevance relative à l'exploitation du Domaine objet de l'autorisation.

Lieu de dépôt

Direction Provinciale ou Régionale de l'Equipement.

Lieu de délivrance

Direction Provinciale ou Régionale de l'Equipement.

Délai de traitement

Entre cinq mois et deux ans selon la nature du projet et le nombre de départements intervenant dans la procédure.

Contact

Ministre de l'Equipement et du transport – secteur de l'Equipement

www.equipement.gov.ma